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We have 38 results for Obligation.
1 | 2 | 3 | NextAccessibilité du Web - Edito : l'accessibilité numérique et les lois en France 2 Citations La majorité des personnes travaillant dans l'accessibilité numérique aux
personnes handicapées a connaissance de l'article 47 de la loi
n°2005-102 du 11 février 2005.
En fait, cet article de loi n'est pas le seul qui crée une obligation
d'accessibilité numérique en France. En effet depuis 2003, pas moins de
5 lois contiennent un ou plusieurs articles définissant une obligation
d'accessibilité (sites, services Web et intranets du secteur public;
livres électroniques; video langue des signes, sous-titrages et
audiodescription des programmes télévisés, informations relatives au
secteur de l'énergie)., blogmarks.net
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MESURE DE LA QUALITÉ DE L?EAU REJETÉE À L?ISSUE DES BASSINS PLANTÉS 2 Citations L?adoption des bassins plantés au lieu de la filière réglementaire d?assainissement (fosse toutes eaux + épandage...) implique une obligation de résultats, c?est à dire qu?il faut faire la preuve que l?installation ne pollue pas. En d?autres termes, l?eau rejetée dans l?environnement doit satisfaire aux critères réglementaires., blogmarks.netL?adoption des bassins plantés au lieu de la filière réglementaire d?assainissement (fosse toutes eaux + épandage...) implique une obligation de résultats, c?est à dire qu?il faut faire la preuve que l?installation ne pollue pas. En d?autres termes, l?eau rejetée dans l?environnement doit satisfaire aux critères réglementaires., blogmarks.net
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1 Citation Skype est un outil de communication vocale sur ordinateur qui vous permet de passer des appels partout dans le monde... Les appels entre utilisateurs Skype sont gratuits et de qualité excellente. C?est gratuit, sans obligation d?achat ni d?abonnement.
Skype, c?est aussi des appels avec de la vidéo toujours gratuits et des appels dans le monde entier vers des téléphones ordinaires à petit prix.
Egalement composé d'une messagerie instantanée permettant aux utilisateurs de communiquer textuellement, de se transmettre des fichiers ou encore de faire de la vidéoconférence., blogmarks.net
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archives ouvertes : vers une obligation du dépt ? 45p en pdf 1 Citation Dominique L?Hostis (1) & Pascal Aventurier (2) et collaboration Hélène Bosc, blogmarks.net
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1 Citation Mouvement pour les Droits et le Respect des Générations Futures - Le site sur les dangers des pesticides et des OGM : c?est cette double obligation ? respect des Générations Futures / obligation de participation active à la préservation et l?amélioration de l?environnement ? qui fonde l?action du MDRGF, association qui lutte contre la pollution par les pesticides., blogmarks.net
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Sun joins the Free Software Foundation 1 Citation Sun Microsystems is the latest company to become a patron of the Free Software Foundation (FSF). The FSF's corporate patron program allows companies to provide financial sponsorship for the FSF in return for free license consulting services. High-profile FSF patron affiliates include prominent technology companies like Google, Nokia, IBM, Cisco, and Intel. FSF involvement represents Sun's latest attempt to take a more active role in the open-source software community.
Over the years, Sun's position on the FSF's GPL license has changed many times. In 2004, when Sun first considered adopting the GPL, Jonathan Schwartz said that the company viewed "the GPL as a friend." A year later, Schwartz expressed a very different opinion when he condemned the GPL and characterized its share-alike clauses as a "predatory obligation" and "intellectual property colonialism."
Sun officially put an end to the flip-flopping last year, when the company finally released its Java programming language under the GPL. Sun representatives have also expressed interest in potentially dual-licensing OpenSolaris to make it available under the GPL as well as the company's own CDDL license. Now that Sun has liberated the source code of its two flagship products, it seems clear that the company is willing to practice what it preaches. Sun's newly-announced support for the FSF tells us that Sun's GPL adoption isn't just another passing phase for the company.
Sun's interest in the GPL3, an upcoming revision of the GPL, probably played a role in the company's decision to become more involved with the FSF. At present, developers of the Linux kernel do not intend to transition to the GPL3. If Sun adopts the GPL3 for OpenSolaris and the Linux kernel remains with current version of the license, it could potentially stimulate the growth of the OpenSolaris community and help Sun attract community contributors who are ideologically aligned with the FSF., blogmarks.net
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Conditions générales de vente : cinq clés pour se mettre en conformité 1 Citation L'affichage des CGV sur les sites marchands est une obligation. Une attention particulière doit être apportée à la rédaction des clauses. Le mot d'ordre : ne pas tenter de se déresponsabiliser., blogmarks.net
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1 Citation les FAI, les hébergeurs et les opérateurs de communication ont pour obligation de conserver pendant un an certaines données de connexion des internautes et des abonnés à la téléphonie mobile. Le texte en préparation va bien au-delà, puisqu'il concerne tous les éditeurs de contenus (sites Web, forums, blogs, etc.) y compris les entreprises qui proposeraient de tels services en ligne., blogmarks.net
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Rent A Coder - Small Business E-mail Auto-Responder Series 2 1 Citation Rent a coder is an international marketplace where people who need custom software developed can find coders in a safe and business-friendly environment. Buyers receive an average of 12.4 (no obligation) bids in 24 hours, and can browse resumes and work, blogmarks.net
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