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We have 25 results for Protection.
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Droits d'auteur : quand droit privé et droit public divergent 1 Citation La DADVSI contient d'autres dispositions, qui n'ont pas soulevé les foules, mais sont fort intéressantes. Ces nouvelles dispositions concernent la propriété des créations intellectuelles des agents publics et leur intéressement à ces créations. Elles mettent l'accent sur la distorsion des régimes de droit public et de droit privé en la matière, que l'on rappelle brièvement ci-dessous.
Les créations intellectuelles des employés, que ce soit dans le secteur privé ou public, se répartissent en deux catégories : les logiciels (et leur documentation), et les autres types de créations intellectuelles. A la condition d'être "originales", toutes ces créations bénéficient de la protection par le droit d'auteur. Le caractère d'originalité a été précisé par la jurisprudence, car toute création intellectuelle réalisée dans le cadre professionnel ne répond pas nécessairement à ce critère. Mais s'agissant de développements à forte valeur ajoutée, par exemple le design d'un site Web ou la rédaction de certains documents destinés à être publiés, le critère d'originalité est incontestable et la création de l'employé est protégée par le droit d'auteur., blogmarks.net
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Copyright is for losers* or What?s yours & mine is ours | ShahidulNews 1 Citation Before the 1911 Act in Britain ? on which copyright law in Bangladesh is based ? the protection was between 7 and 14 years. In 1911 it was increased to 50 years from creation of the work. In 1956 it was increased further to 50 years from 1st publication. Towards the end of the last century it was 70 plus life of the author., blogmarks.net
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1 Citation Dans un article traduit en français par Fatima Aziz et André Gunthert, danah boyd s'interroge, à travers l'exemple de Facebook, sur la contextualisation des mécanismes de protection de la vie privée., blogmarks.net
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1 Citation Site Photographique et Naturaliste, pour vous faire profiter des beautés de la Nature et pour vous sensibiliser à la protection des Écosystèmes., blogmarks.net
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Nortel se place sous tutelle judiciaire pour éviter la faillite 1 Citation Etranglé de dettes, Nortel Networks a demandé la protection du Chapitre 11 auprès d'un tribunal américain et une mesure équivalente au Canada., blogmarks.net
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K9 Web Protection - Free Internet Filtering and Parental Controls Software 1 Citation
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3rd DATA PROTECTION DAY 28 JANUARY 2009 1 Citation The aim of the Data Protection Day is to give European citizens the chance to understand what personal data is collected and processed about them and why, and what their rights are with respect to this processing., blogmarks.net
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